Les conditions qu'on vous demande de signer.

Version numérique de consultation. Les coordonnées de l'émetteur sont mises à jour au statut SAS (juillet 2026) — passages soulignés de pointillés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre NEXEL.dev, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 963 978, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « NEXEL.dev » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de création et/ou d'accompagnement d'un site internet vitrine.

Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux prestations de création et d'accompagnement de sites internet vitrines, qu'elles soient souscrites sous la Formule Abonnement (création offerte avec engagement) ou sous la Formule Achat Direct (paiement unique avec maintenance optionnelle), telles que définies à l'article 5. Les prestations relatives aux sites e-commerce, applications web sur-mesure, applications mobiles, agents conversationnels (IA), audits ponctuels et toute autre prestation hors du périmètre défini à l'article 2 font l'objet de contrats distincts et de conditions générales spécifiques.

L'acceptation des présentes CGV par le Client se matérialise par la signature du bon de commande, du devis, ou par toute manifestation expresse de volonté de souscrire à une prestation. Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve.

Le présent contrat a pour objet la fourniture par NEXEL.dev au Client d'un service d'accompagnement digital complet, dont la finalité est de générer et d'optimiser la visibilité en ligne du Client et de contribuer à l'acquisition de prospects qualifiés vers son activité professionnelle.

À cette fin, NEXEL.dev met à disposition du Client, dans les conditions définies au bon de commande et selon le pack souscrit :

• Un site internet vitrine professionnel, conçu sur mesure, optimisé techniquement et référencé selon les standards en vigueur ;
• Un nom de domaine, un hébergement web sécurisé, un certificat SSL et une ou plusieurs adresses email professionnelles ;
• Un système de monitoring 24/7 (Sentinel) avec alertes proactives en cas d'incident de sécurité, de performance ou de disponibilité ;
• Un accompagnement digital actif comprenant audits SEO, recommandations stratégiques, et conseils personnalisés sur les actions à mener par le Client pour maximiser la visibilité de son activité ;
• Un volume mensuel d'heures d'interventions techniques (modifications, ajouts, optimisations) selon le pack souscrit ;
• Un suivi régulier par contact direct (email, téléphone, WhatsApp selon le pack) destiné à s'assurer de la bonne exécution des actions recommandées.

Le site internet livré constitue un outil au service de cette finalité d'accompagnement. Il ne saurait être considéré isolément comme l'unique objet du contrat. NEXEL.dev s'engage à une obligation de moyens renforcée dans la mise en œuvre de l'ensemble des prestations décrites au présent article.

NEXEL.dev se distingue des prestataires se limitant à la livraison d'un site internet sans accompagnement continu. Le Client souscrit à une prestation globale et durable, dont le site n'est que le support technique.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations de création et d'accompagnement de sites internet vitrines, qu'elles soient souscrites sous la Formule Abonnement ou sous la Formule Achat Direct.

Ne sont pas couvertes par les présentes CGV, et font l'objet de contrats distincts :

• La création et la maintenance de sites e-commerce ;
• Le développement d'applications web sur-mesure ;
• Le développement d'applications mobiles (iOS, Android) ;
• La conception et l'intégration d'agents conversationnels (IA, agents vocaux) ;
• Les audits techniques unitaires facturés en prestation autonome, pour des sites tiers non gérés par NEXEL.dev (les audits inclus dans le monitoring Sentinel des sites NEXEL.dev relèvent du présent contrat, dans les conditions de l'article 14.3) ;
• Les refontes de sites existants n'entrant pas dans le périmètre des packs définis à l'article 5 ;
• Toute prestation sur devis spécifique hors grille tarifaire NEXEL.dev.

Toute prestation hors du périmètre défini au présent article fait l'objet d'un devis et d'un contrat spécifiques, soumis à des conditions générales propres.

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Client » — toute personne physique ou morale ayant souscrit à une prestation auprès de NEXEL.dev.
• « Site » — le site internet vitrine créé par NEXEL.dev pour le compte du Client, comprenant l'ensemble des pages, contenus, fonctionnalités et éléments graphiques convenus au bon de commande.
• « Bon de commande » — document signé par le Client précisant le pack souscrit, les options retenues, les éléments contractuels spécifiques (durée, prix, échéances, options) et formant un ensemble indivisible avec les présentes CGV.
• « Pack » — ensemble cohérent de prestations défini à l'article 5 (Starter, Business ou Premium).
• « Formule Abonnement » — modalité commerciale selon laquelle la création du Site est offerte au Client en contrepartie d'un engagement minimum de douze (12) mois sur un abonnement mensuel comprenant l'accompagnement digital complet.
• « Formule Achat Direct » — modalité commerciale selon laquelle le Client paie le Site en une fois (paiement unique) et bénéficie de trois (3) mois de maintenance gratuite, suivis le cas échéant d'un abonnement de maintenance sans engagement.
• « Sentinel » — système propriétaire de NEXEL.dev de monitoring et de supervision technique des sites, incluant la surveillance de la disponibilité, des performances, de la sécurité et de l'intégrité du Site.
• « Bordereau de rétractation » — formulaire détachable joint au bon de commande, permettant au Client d'exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9.
• « Force majeure » — tout événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil, ainsi que tout événement étendu défini à l'article 11.

Le contrat liant NEXEL.dev et le Client est constitué de l'ensemble indivisible des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

• Le bon de commande signé par le Client, accompagné des conditions particulières le cas échéant ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente ;
• L'annexe DPA (Data Processing Agreement) relative au traitement des données à caractère personnel ;
• L'annexe « Accès remis au Client » signée à la livraison du Site ;
• Toute annexe technique, fonctionnelle ou commerciale visée et acceptée par les parties.

Aucun document, échange, devis préliminaire ou correspondance antérieurs à la signature du bon de commande ne saurait engager NEXEL.dev, sauf à être expressément repris dans le bon de commande ou dans une annexe signée des deux parties.

5.1 Formule Abonnement (avec engagement)

Sous la Formule Abonnement, la création du Site est offerte au Client en contrepartie d'un engagement minimum de douze (12) mois. Le Client souscrit à un pack mensuel comprenant la création, l'hébergement, la maintenance, le monitoring Sentinel, l'accompagnement digital et un volume d'heures d'interventions techniques.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix indiqué.

5.2 Formule Achat Direct (sans engagement)

Sous la Formule Achat Direct, le Client règle le prix de création en paiement unique. Trois (3) mois de maintenance, hébergement, nom de domaine, certificat SSL et email professionnel sont offerts à compter de la mise en ligne du Site. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire à un abonnement de maintenance sans engagement (préavis 30 jours) ou repartir librement avec l'intégralité des actifs (voir article 16).

5.3 Options communes

• Multi-langue : + 19 €/mois
• Module de prise de rendez-vous en ligne : + 15 €/mois
• Heure d'intervention supplémentaire : 45 €/h
• Email professionnel supplémentaire : + 7 €/mois
• Backups quotidiens (au lieu d'hebdomadaires) : + 19 €/mois

5.4 Révision tarifaire

Les tarifs en vigueur à la date de signature du bon de commande sont garantis pour toute la durée initiale du contrat (douze mois en Formule Abonnement). Au-delà de cette durée initiale, NEXEL.dev se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, dans la limite de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, majoré de cinq (5) points au maximum, et après notification écrite au Client respectant un préavis d'au moins soixante (60) jours. Le Client conserve la faculté de résilier le contrat sans frais dans les conditions de l'article 11 en cas de désaccord avec la révision tarifaire.

Toute commande de prestation est précédée d'un devis détaillé et personnalisé établi par NEXEL.dev sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis précise le pack souscrit, les options retenues, les délais de livraison prévisionnels, le prix global, les modalités de paiement, ainsi que la durée d'engagement le cas échéant.

Le devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

L'acceptation du devis par le Client se matérialise par sa signature manuscrite ou électronique, ou par tout acte univoque de validation (paiement de l'acompte, retour écrit explicite). À compter de cette acceptation, le devis acquiert valeur de bon de commande et engage les deux parties.

Toute modification substantielle du bon de commande après acceptation (changement de pack, ajout de fonctionnalités majeures, modification du périmètre fonctionnel) fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties et peut donner lieu à une révision du prix et des délais.

7.1 Modes de paiement acceptés

• Pour la Formule Abonnement : prélèvement automatique mensuel via Stripe (carte bancaire ou SEPA) ;
• Pour la Formule Achat Direct : virement bancaire ou carte bancaire via Stripe ;
• Pour les prestations ponctuelles (options, heures supplémentaires) : prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, ou virement bancaire au choix du Client.

7.2 Échéancier de la Formule Achat Direct

Pour la Formule Achat Direct, le paiement du prix de création est échelonné comme suit :

• 30 % à la signature du bon de commande (acompte) ;
• 30 % à la validation par le Client des maquettes graphiques ;
• 40 % à la livraison du Site (mise en ligne).

7.3 Échéancier de la Formule Abonnement

Pour la Formule Abonnement, le premier prélèvement est effectué le jour de la signature du bon de commande. Les prélèvements ultérieurs sont effectués chaque mois à la même date anniversaire.

NEXEL.dev s'engage à débuter immédiatement les travaux de conception et de développement dès la signature, avec un délai cible de livraison de sept (7) jours pour le pack Starter, de deux à trois (2 — 3) semaines pour le pack Business, et de trois à cinq (3 — 5) semaines pour le pack Premium, sous réserve de la transmission par le Client des éléments nécessaires à la création du Site (textes, photographies, informations, accès techniques).

Le prélèvement à la signature couvre les premiers travaux de production immédiatement engagés par NEXEL.dev : maquettage, structure technique, rédactionnel et intégration. Ces travaux sont réels, mesurables et engageants pour le Prestataire dès J+1.

Le Client conserve l'intégralité de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9. En cas d'exercice de ce droit, les sommes prélevées sont remboursées dans les conditions et délais légaux, sous réserve, le cas échéant, du paiement proportionnel des prestations effectivement exécutées lorsque le Client a expressément demandé le commencement anticipé de l'exécution.

7.4 Retard de paiement et suspension des prestations

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sont automatiquement et de plein droit applicables, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• Des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, applicables dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, NEXEL.dev pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 7.4.1 Incident de paiement involontaire En cas de rejet de prélèvement résultant d'un incident technique ou bancaire de bonne foi (carte expirée, plafond dépassé, défaut technique du moyen de paiement, etc.), NEXEL.dev adresse au Client une mise en demeure par email avec accusé de réception et, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai, NEXEL.dev pourra suspendre les prestations en cours après notification écrite préalable. 7.4.2 Arrêt de paiement volontaire et injustifié Constitue un arrêt de paiement volontaire et injustifié, donnant lieu à suspension immédiate et de plein droit des prestations sans préavis, tout acte du Client manifestant sa volonté de ne plus exécuter ses obligations de paiement en dehors des cas légitimes de résiliation prévus aux articles 9, 10, 11 et 12, et notamment, sans que cette liste soit limitative :
• La révocation expresse du mandat SEPA ou l'opposition unilatérale sur la carte bancaire utilisée pour les prélèvements ;
• Le rejet répété et délibéré des prélèvements (au-delà de deux rejets consécutifs sans régularisation ni explication de bonne foi) ;
• La notification écrite par le Client de son refus de poursuivre les paiements alors que le contrat est en cours d'exécution et qu'aucune cause valable de résiliation au titre des articles 9 à 12 n'est invoquée et justifiée ;
• Toute contestation manifestement infondée de prélèvements régulièrement échus.

Dans ces cas, NEXEL.dev pourra procéder, sans préavis et sans formalité préalable autre qu'une notification simple par email :

• À la suspension immédiate de l'hébergement du Site, qui pourra être mis hors ligne ;
• À la suspension immédiate des comptes emails professionnels associés ;
• À la suspension immédiate du monitoring Sentinel et de l'ensemble des services accessoires ;
• À la rétention du code AUTH et de tout accès technique tant que la situation n'est pas régularisée, conformément à l'article 16.3.

Cette suspension ne saurait être considérée comme une résiliation du contrat. Elle n'exonère pas le Client de ses obligations de paiement, et notamment de l'obligation de régler l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la durée initiale d'engagement de douze (12) mois en Formule Abonnement, conformément à l'article 12. Le Client demeure également redevable des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire visées au présent article.

7.4.3 Réactivation après régularisation Les prestations suspendues sont réactivées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la régularisation intégrale du compte du Client (paiement de toutes les sommes dues, en ce compris pénalités et indemnités). NEXEL.dev se réserve le droit de facturer des frais de réactivation forfaitaires de quarante-neuf (49) euros par incident, destinés à couvrir les opérations techniques de remise en service.

7.5 Choix du Client quant au commencement d’exécution

Au bon de commande, le Client choisit obligatoirement l’une des trois options suivantes quant au commencement de l’exécution des prestations. Ce choix détermine la date du premier prélèvement, le point de départ des délais de livraison, et les conséquences financières d’une rétractation exercée au titre de l’article 9.

• Option A — Respect du délai de quatorze (14) jours. NEXEL.dev s’abstient de commencer la production avant le quinzième (15ᵉ) jour suivant la signature. Le premier prélèvement est reporté à cette date. Les délais de livraison courent à compter de cette date.
• Option B — Commencement immédiat avec exécution proratisée. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client demande expressément le commencement immédiat de l’exécution des prestations dès la signature. En cas d’exercice de son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours, il est redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement fournies par NEXEL.dev jusqu’à la date de notification de la rétractation, calculé conformément à l’article 9.
• Option C — Livraison express et renonciation au droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 1° et 3° du Code de la consommation, le Client demande expressément la livraison du Site dans un délai inférieur à quatorze (14) jours et reconnaît que le Site constitue un bien nettement personnalisé et confectionné selon ses spécifications. Il perd irrévocablement son droit de rétractation dès la mise en ligne effective du Site.

À défaut de choix exprès du Client, l’option A s’applique de plein droit : aucune production n’est engagée avant le quinzième (15ᵉ) jour suivant la signature, et le premier prélèvement est reporté à cette date.

Par exception au deuxième alinéa de l’article 7.3, le commencement des travaux et la date du premier prélèvement sont déterminés par l’option retenue au titre du présent article.

8.1 Formule Abonnement

Le contrat souscrit sous la Formule Abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, courant à compter de la signature du bon de commande. À l'expiration de cette durée initiale, le contrat n'est pas reconduit tacitement. Le Client peut, à son entière discrétion :

• Soit poursuivre la collaboration au mois le mois, sans engagement de durée, avec un préavis de résiliation de trente (30) jours ;
• Soit mettre fin à la collaboration, avec transfert intégral et gratuit de l'ensemble des actifs lui appartenant dans les conditions de l'article 16.

NEXEL.dev notifie au Client, par écrit et au moins trente (30) jours avant l'échéance de la durée initiale, l'arrivée à terme du contrat et lui propose les deux options décrites ci-dessus.

8.2 Formule Achat Direct

Le contrat souscrit sous la Formule Achat Direct prend fin :

• À la mise en ligne du Site et à la remise des actifs au Client, pour ce qui concerne la création ;
• Au terme de la période de trois (3) mois de maintenance offerte, pour ce qui concerne la maintenance, sauf souscription par le Client à un abonnement de maintenance ultérieur.

Tout abonnement de maintenance souscrit après la période offerte est conclu sans engagement de durée et résiliable par chacune des parties avec un préavis écrit de trente (30) jours.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Bien que ce droit ne soit légalement obligatoire que vis-à-vis des clients consommateurs et de certains professionnels assimilés (entreprise de cinq salariés au maximum, contrat signé hors établissement, objet hors activité principale — article L221-3 du Code de la consommation), NEXEL.dev étend volontairement ce droit à l'ensemble de ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, sans condition. Cette extension constitue une garantie commerciale supplémentaire offerte par NEXEL.dev.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à NEXEL.dev :

• Soit par le bordereau de rétractation joint au bon de commande, dûment complété et signé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de NEXEL.dev ;
• Soit par tout autre moyen écrit non équivoque (email à contact@nexeldev.com, courrier libre) exprimant sa décision de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, NEXEL.dev rembourse au Client toutes les sommes éventuellement versées, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès contraire.

Lorsque le Client demande expressément, par écrit, le commencement de l'exécution des prestations avant l'expiration du délai de rétractation, et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu'à la date de notification de la rétractation, dans la limite du prix total convenu.

En cas de manquement grave et caractérisé d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante, dans les conditions suivantes :

• Notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les faits constitutifs du manquement et précisant les obligations contractuelles concernées ;
• Mise en demeure de remédier au manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée ;
• À défaut de régularisation dans ce délai, résiliation du contrat de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation pour faute entraîne, pour la partie défaillante, l'obligation de réparer le préjudice subi par l'autre partie, sans préjudice de la restitution des sommes éventuellement versées au titre de prestations non exécutées.

En cas de résiliation pour faute imputable à NEXEL.dev, le Client est libéré de l'intégralité de ses obligations de paiement à compter de la date d'effet de la résiliation, et bénéficie du transfert gratuit de l'ensemble des actifs lui appartenant dans les conditions de l'article 16.

Par dérogation à l'article 8 et nonobstant la durée d'engagement de douze (12) mois, le Client peut résilier le contrat sans frais ni pénalité avant son terme dans les cas suivants, sur production des justificatifs correspondants :

11.1 Cessation totale d'activité professionnelle

Le Client peut mettre fin au contrat sur production d'un extrait Kbis radié, d'une déclaration INSEE de cessation, ou de tout document officiel attestant de la fin de son activité. La résiliation prend effet à la date figurant sur le justificatif transmis.

11.2 Procédure collective

Le Client peut mettre fin au contrat sur production du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La résiliation prend effet à la date du jugement.

11.3 Décès du Client ou du dirigeant unique

La résiliation prend effet automatiquement à la date du décès, sur production de l'acte de décès par les ayants droit. Aucune somme à échoir au titre du contrat ne peut être réclamée aux ayants droit.

11.4 Incapacité de longue durée

Le Client peut mettre fin au contrat sur production d'un certificat médical attestant d'une incapacité d'exercer son activité professionnelle d'une durée minimale de six (6) mois. La résiliation prend effet à compter de la notification accompagnée du justificatif.

11.5 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, et de manière étendue, NEXEL.dev reconnaît comme cas de force majeure ouvrant droit à résiliation sans frais tout événement échappant raisonnablement au contrôle du Client et rendant impossible ou manifestement disproportionnée la poursuite du contrat, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie ou sinistre majeur affectant l'outil de travail du Client, pandémies, conflits armés, attaques cyber graves, et toute autre cause indépendante de la volonté du Client la mettant dans une situation manifestement incompatible avec la poursuite de la relation contractuelle.

11.6 Effets de la résiliation

Dans tous les cas listés au présent article, NEXEL.dev s'engage à :

• Cesser immédiatement les prélèvements à compter de la notification accompagnée des justificatifs ;
• Transférer gratuitement au Client (ou à ses ayants droit) l'intégralité des actifs lui appartenant : nom de domaine, code source, fichiers de conception, comptes emails, base de données, archives Sentinel ;
• Maintenir l'accès au Site pour une durée minimale de trente (30) jours à compter de la notification, sans facturation supplémentaire ;
• Apporter une assistance technique gratuite, dans la limite du raisonnable, à la migration vers tout autre prestataire désigné par le Client ou ses ayants droit.

Cette clause traduit l'engagement de NEXEL.dev à respecter ses clients dans les situations difficiles. Elle constitue une garantie commerciale exceptionnelle dans le secteur des agences digitales.

Sous la Formule Abonnement, en dehors des cas visés aux articles 9 (rétractation), 10 (résiliation pour faute) et 11 (cas de force majeure ou difficulté économique), le Client peut demander la résiliation anticipée du contrat avant le terme des douze (12) mois d'engagement. Dans ce cas, et pour permettre à NEXEL.dev de couvrir les frais initiaux engagés au titre de la création offerte du Site, le Client est redevable du solde des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la durée initiale d'engagement, sans aucune majoration ni pénalité supplémentaire.

Aucune clause pénale, aucune indemnité forfaitaire, aucun pourcentage de majoration ne s'applique à cette résiliation anticipée. NEXEL.dev refuse expressément toute pratique de clause pénale automatique.

Sous la Formule Achat Direct, le Client peut mettre fin à tout abonnement de maintenance souscrit avec un préavis écrit de trente (30) jours, sans frais ni indemnité, à l'exception du règlement des sommes dues au titre des prestations déjà fournies.

13.1 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués au bon de commande sont des délais cibles, calculés à compter de la transmission par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires à la création du Site (textes, photographies, identité visuelle, informations relatives à l'activité, accès techniques éventuels). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments suspend automatiquement les délais de livraison, sans que NEXEL.dev puisse en être tenu responsable.

En cas de dépassement du délai cible imputable à NEXEL.dev de plus de quinze (15) jours calendaires, le Client peut adresser une mise en demeure de livrer dans un délai raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut faire jouer les dispositions de l'article 10 (résiliation pour faute).

13.2 Cycles de révision

Selon le pack souscrit, le Client bénéficie des cycles de révision suivants pour la phase de conception graphique et de mise en page du Site :

• Pack Starter : une (1) série de modifications globale ;
• Pack Business : deux (2) séries de modifications globales ;
• Pack Premium : trois (3) séries de modifications globales.

Chaque série de modifications doit faire l'objet d'un retour groupé du Client, transmis par écrit dans un délai raisonnable. Au-delà du nombre de séries inclus, toute modification supplémentaire est facturée au taux de quarante-cinq (45) euros de l'heure, ou imputée sur les heures de modifications mensuelles du pack souscrit.

13.3 Procès-verbal de réception

À la mise en ligne du Site, NEXEL.dev notifie le Client par écrit et lui transmet l'accès aux ressources visées à l'annexe « Accès remis au Client ».

Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification de mise en ligne pour formuler des réserves écrites circonstanciées sur la conformité du Site au bon de commande. En l'absence de réserves dans ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

Les réserves éventuelles font l'objet d'un échange entre les parties en vue d'une régularisation rapide. Les réserves qui ne porteraient pas sur la conformité au bon de commande (par exemple, demandes d'évolution non prévues) relèvent du traitement habituel des modifications, dans le cadre des heures mensuelles ou en facturation complémentaire.

14.1 Hébergement

L'ensemble des sites créés par NEXEL.dev pour ses clients est hébergé sur une infrastructure VPS dédiée, opérée par la société OVH SAS (siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), équipée de l'environnement Coolify. Les noms de domaine sont enregistrés auprès du registrar Hostinger International Ltd. NEXEL.dev se réserve le droit de modifier ces sous-traitants techniques, sous réserve d'en informer préalablement le Client et de maintenir un niveau de service au moins équivalent.

14.2 Disponibilité

NEXEL.dev s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Site à 99,5 % minimum sur une base mensuelle, hors interruptions planifiées et hors cas de force majeure. Les interruptions de service liées à la maintenance technique ou à des incidents indépendants de la volonté de NEXEL.dev (incidents réseau, panne hébergeur, attaque cyber massive, etc.) ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la disponibilité.

14.3 Monitoring Sentinel

Le Site est supervisé en continu par le système propriétaire Sentinel de NEXEL.dev, qui assure les contrôles suivants selon le pack souscrit :

14.4 Service Level Agreement — Pack Premium

Le pack Premium bénéficie d'un engagement de niveau de service contractuel : tout incident critique signalé par le Client donne lieu à un début d'intervention sous quatre (4) heures ouvrées et à une résolution sous quarante-huit (48) heures ouvrées, sous réserve que l'incident soit imputable à NEXEL.dev et reproductible dans des conditions standard d'utilisation.

La maintenance du Site est incluse dans tous les packs (Formule Abonnement et Formule Achat Direct pendant les 3 mois offerts puis selon abonnement souscrit). Elle comprend :

• L'hébergement du Site, le certificat SSL et son renouvellement automatique ;
• La gestion et le renouvellement annuel du nom de domaine ;
• Le ou les emails professionnels selon le pack ;
• Les mises à jour de sécurité du système, du CMS et des plugins le cas échéant ;
• Les sauvegardes hebdomadaires (ou quotidiennes en option) avec rétention de quatre (4) semaines ;
• Le monitoring Sentinel selon les modalités de l'article 14 ;
• Le support client par email, et par WhatsApp pour les packs Business et Premium.

Les heures mensuelles de modifications incluses dans chaque pack couvrent les interventions suivantes :

• Corrections de bugs et anomalies de fonctionnement ;
• Réparation de formulaires défectueux ;
• Mises à jour de sécurité applicatives ;
• Modifications mineures de contenus (textes, photos) ;
• Ajustements graphiques mineurs.

Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans les heures mensuelles et font l'objet soit d'une imputation sur les heures du pack, soit d'une facturation supplémentaire au taux de quarante-cinq (45) euros de l'heure, après acceptation du devis par le Client :

• Création de nouvelles pages ;
• Ajout de nouvelles fonctionnalités majeures ;
• Refonte graphique substantielle ;
• Intégration de services tiers complexes ;
• Tout développement spécifique hors périmètre du Site initial.

Les heures non consommées sont reportables sur les deux (2) mois suivants pour les packs Business et Premium. Elles ne sont pas reportables pour le pack Starter. En aucun cas les heures non consommées ne donnent lieu à remboursement.

16.1 Principe — Code source intégralement remis au Client

NEXEL.dev s'engage à transférer au Client l'intégralité des droits patrimoniaux portant sur le code source, le design (fichiers de conception), les contenus rédactionnels créés spécifiquement pour le Client, et l'ensemble des éléments composant le Site, sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre du contrat.

Ce transfert inclut, sans s'y limiter :

• L'intégralité du code source du Site (HTML, CSS, JavaScript, scripts serveur, etc.) ;
• Les fichiers de conception graphique (Figma, Adobe XD ou équivalent) ;
• Les textes rédigés spécifiquement par NEXEL.dev pour le Client ;
• Les éléments graphiques créés spécifiquement (illustrations, schémas, infographies) ;
• La base de données associée au Site, le cas échéant.

Ne sont pas inclus dans ce transfert, restant la propriété exclusive de leurs auteurs ou de NEXEL.dev :

• Les bibliothèques logicielles open source intégrées, qui restent soumises à leur licence d'origine ;
• Les éléments multimédias issus de banques d'images sous licence (Unsplash, Pexels, Shutterstock, etc.), qui restent soumis à leur licence d'origine ;
• Les outils propriétaires de NEXEL.dev tels que Sentinel, dont l'utilisation cesse à la fin du contrat ;
• Les méthodologies, processus internes et savoir-faire de NEXEL.dev.

16.2 Format de remise

Les actifs sont remis au Client sous les formats suivants :

• Code source : archive ZIP, ou accès dédié au dépôt GitHub privé contenant l'historique complet ;
• Fichiers de conception : export Figma au format natif (.fig) ou PDF haute définition ;
• Base de données : dump SQL complet (le cas échéant) ;
• Contenus médias : archive ZIP des fichiers originaux (photos, vidéos, documents).

16.3 Nom de domaine

Le nom de domaine du Site est enregistré au nom du Client en tant que titulaire (« Registrant »), conformément aux règles de l'AFNIC pour les domaines en .fr et de l'ICANN pour les autres extensions. Le Client est, en toutes circonstances, propriétaire juridique de son nom de domaine.

NEXEL.dev est désigné en tant que contact administratif et technique, exclusivement pour permettre la gestion opérationnelle du domaine (configuration DNS, renouvellement, signalements techniques) pendant toute la durée du contrat. 16.3.1 Remise du code d'autorisation de transfert (code AUTH) Le code AUTH, qui permet le transfert technique du nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement, est remis au Client dans l'un quelconque des cas suivants :

• À l'expiration du terme normal du contrat (douze mois en Formule Abonnement ; à la mise en ligne du Site en Formule Achat Direct) ;
• En cas de résiliation valide à l'initiative du Client dans l'un des cas prévus à l'article 11 (cessation d'activité, procédure collective, décès, incapacité, force majeure), sur production des justificatifs correspondants ;
• En cas de résiliation pour faute imputable à NEXEL.dev prononcée dans les conditions de l'article 10 ;
• En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client dans les conditions de l'article 12, sous réserve du règlement intégral du solde des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la durée initiale d'engagement ;
• Et en toute hypothèse, sous réserve du règlement intégral des sommes dues au titre du contrat.

En dehors de ces cas, et notamment pendant la durée d'engagement de douze mois en cours en Formule Abonnement, NEXEL.dev conserve le code AUTH afin de préserver la cohérence opérationnelle du contrat. Cette rétention temporaire n'affecte en rien la qualité de titulaire (Registrant) du Client, qui demeure le propriétaire juridique du nom de domaine.

NEXEL.dev s'interdit toute rétention abusive de nom de domaine. Le Client demeure, en toutes circonstances, propriétaire juridique de son domaine en tant que titulaire (Registrant). Le code d'autorisation de transfert est remis dans les cas prévus au présent article, dans le respect de l'équilibre contractuel.

16.4 Restitution à la fin du contrat

Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client se voit remettre gratuitement et sans condition l'intégralité des actifs visés à l'article 16.1, sous les formats visés à l'article 16.2. NEXEL.dev assure également, sur demande du Client, l'accompagnement technique nécessaire au transfert des actifs vers tout autre prestataire désigné par le Client, dans la limite du raisonnable.

16.5 Carnet d'entretien — historique des interventions

NEXEL.dev consigne dans un carnet d'entretien numérique, accessible au Client depuis son espace client, l'historique des interventions réalisées sur le Site : mises à jour, optimisations, correctifs et contrôles, avec leur date et leur objet.

Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, une copie complète de cet historique est remise gratuitement au Client, dans un format lisible hors ligne, dans les conditions de forme de l'article 16.2.

La remise porte sur les données du carnet relatives au Site du Client. Elle ne confère au Client aucun droit sur l'outil de supervision et de tenue du carnet (Sentinel), qui demeure la propriété exclusive de NEXEL.dev.

NEXEL.dev s'engage à remettre au Client, dès la mise en ligne du Site, l'ensemble des identifiants et accès permettant au Client d'exercer un contrôle effectif sur son site internet et ses outils digitaux. La liste exhaustive des accès remis figure dans l'annexe « Accès remis au Client » signée des deux parties au moment de la livraison.

Cette liste comprend notamment, selon les éléments effectivement déployés pour le Client :

• Identifiants administrateurs du Site (CMS ou interface de gestion) ;
• Accès au dépôt de code source (GitHub) ;
• Accès au panneau de gestion de l'hébergement ;
• Accès au compte de gestion du nom de domaine (Hostinger ou autre) ;
• Accès aux comptes Google Analytics 4 (propriété du Client) ;
• Accès aux comptes Google Search Console (propriété du Client) ;
• Identifiants et configuration des comptes emails professionnels ;
• Accès aux rapports Sentinel et notifications d'alerte.

NEXEL.dev s'interdit toute pratique consistant à retenir tout ou partie de ces accès. Le Client est, en toutes circonstances, en mesure de prendre le contrôle effectif de son site et de ses outils.

Le Client s'engage à coopérer activement avec NEXEL.dev pour la bonne exécution du contrat. À ce titre, il s'engage notamment à :

• Transmettre dans les délais raisonnables l'ensemble des éléments nécessaires à la création du Site (textes, photographies, identité visuelle, informations sur son activité) ;
• Désigner un interlocuteur unique au sein de sa structure, disposant des pouvoirs nécessaires pour valider les choix graphiques, fonctionnels et stratégiques ;
• Répondre aux sollicitations de NEXEL.dev dans des délais raisonnables ;
• S'assurer que les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, marques) ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, droits de propriété intellectuelle, droit des marques) ;
• Préserver la confidentialité des identifiants et accès remis, et notifier sans délai NEXEL.dev en cas de suspicion de compromission ;
• Maintenir à jour les coordonnées bancaires utilisées pour les prélèvements automatiques et notifier sans délai tout changement ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Ne pas modifier ou tenter de modifier le Site sans concertation préalable avec NEXEL.dev pendant la durée du contrat, sauf dans la limite des fonctionnalités d'édition mises à disposition.

Le non-respect par le Client de ses obligations peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension des prestations ou la résiliation du contrat pour faute dans les conditions de l'article 10.

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et savoir-faire dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers ni à les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

• Sont ou tombent dans le domaine public sans faute de la partie concernée ;
• Étaient déjà légitimement connues de la partie réceptrice avant leur communication ;
• Sont communiquées par un tiers de manière non confidentielle ;
• Doivent être divulguées en application d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

L'obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du contrat est régi par les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les parties reconnaissent que NEXEL.dev intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données à caractère personnel des visiteurs du Site et des utilisateurs des outils mis à disposition. Le Client conserve la qualité de responsable de traitement.

Les modalités précises de ce traitement, les obligations respectives des parties, la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés et les mesures de sécurité mises en œuvre sont définies dans l'annexe DPA (Data Processing Agreement) jointe aux présentes CGV, qui forme un tout indivisible avec celles-ci.

Pour le traitement de ses propres données à caractère personnel (données du Client, de ses représentants, de ses employés communiquées à NEXEL.dev pour la gestion du contrat), NEXEL.dev agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités de ce traitement sont précisées dans la politique de confidentialité de NEXEL.dev accessible à l'adresse nexeldev.com/legal.

21.1 Garantie de conformité

NEXEL.dev garantit que le Site sera conforme aux spécifications convenues au bon de commande, et au cahier des charges éventuellement annexé. Cette garantie s'exerce pendant les trente (30) jours suivant la livraison du Site, pour tout défaut ou anomalie de conformité signalé par écrit par le Client.

21.2 Obligation de moyens

Sauf disposition contraire expresse, les obligations de NEXEL.dev sont des obligations de moyens. NEXEL.dev s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables, conformes à l'état de l'art et aux usages professionnels du secteur, pour la bonne exécution de ses prestations. NEXEL.dev ne saurait garantir un résultat commercial déterminé (nombre de leads, volume de chiffre d'affaires, positionnement précis dans les moteurs de recherche), ces résultats dépendant de nombreux facteurs externes à son intervention.

21.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de NEXEL.dev au titre du contrat, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client à NEXEL.dev au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance.

21.4 Exclusions de responsabilité

NEXEL.dev ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects subis par le Client, tels que pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation, perte de clientèle ;
• Des dommages résultant d'une utilisation du Site par le Client non conforme à sa destination ou aux recommandations de NEXEL.dev ;
• Des dommages résultant d'une modification du Site par le Client ou un tiers sans concertation préalable avec NEXEL.dev ;
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 11.5 et 22 ;
• Des dommages résultant du fait d'un tiers (hébergeur, fournisseur d'accès internet, prestataire de paiement) ;
• Des dommages résultant d'une attaque informatique malveillante, sauf à démontrer que NEXEL.dev a manqué à ses obligations de moyens en matière de sécurité ;
• Des dommages résultant d'une non-conformité aux obligations légales du Client en matière de propriété intellectuelle (contenus fournis par le Client portant atteinte à des droits de tiers).

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et étendu aux événements visés à l'article 11.5 des présentes. La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et lui transmet les justificatifs correspondants. Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Si le cas de force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

NEXEL.dev se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants et fournisseurs tiers pour l'exécution de certaines prestations techniques (hébergement, envoi d'emails, monitoring, paiement, etc.).

La liste des principaux sous-traitants et fournisseurs tiers en vigueur à la date des présentes est annexée au DPA. Toute substitution ou ajout substantiel de sous-traitant est notifié au Client, qui dispose d'un droit d'opposition motivé dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification.

NEXEL.dev demeure pleinement responsable de l'exécution des prestations vis-à-vis du Client, y compris pour les prestations exécutées par ses sous-traitants.

24.1 Recherche d'une solution amiable

En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. La partie qui souhaite engager cette démarche notifie l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant l'objet du différend et les solutions envisagées. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour parvenir à un accord amiable.

24.2 Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, à défaut de résolution amiable directe, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par NEXEL.dev :

Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie — 01800 Saint-Jean-de-Niost https://www.sasmediationsolution-conso.fr Le Client consommateur peut saisir le médiateur en ligne via le formulaire disponible sur le site internet ci-dessus, ou par voie postale. La saisine du médiateur est gratuite pour le Client.

24.3 Médiation B2B

Pour les litiges entre professionnels, les parties peuvent recourir au Médiateur des Entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), service public gratuit de médiation, avant toute action contentieuse.

24.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat est de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Clients consommateurs, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut également saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

25.1 Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

25.2 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, accompagnées du bon de commande et des annexes visées à l'article 4, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Aucun engagement verbal antérieur ne pourra être opposé à NEXEL.dev.

25.3 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une stipulation de substitution préservant l'équilibre économique du contrat.

25.4 Non-renonciation

Le fait pour NEXEL.dev de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même stipulation.

25.5 Cession

Le contrat est conclu intuitu personae à l'égard du Client. Toute cession du contrat par le Client est subordonnée à l'accord exprès et écrit préalable de NEXEL.dev. NEXEL.dev peut céder le contrat à toute structure venant aux droits ou poursuivant son activité, après notification au Client.

25.6 Notifications

Sauf disposition contraire des présentes, toute notification au titre du contrat est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses figurant au bon de commande, ou par email avec accusé de réception aux adresses suivantes :

• Pour NEXEL.dev : contact@nexeldev.com
• Pour le Client : adresse email professionnelle communiquée au bon de commande.

25.7 Évolution des CGV

NEXEL.dev se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepterait pas les modifications dispose de la faculté de résilier le contrat sans frais à l'échéance de ce préavis. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV s'appliquent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur.