À qui appartient votre site internet ? La check-list en cinq questions

Un site payé en mensualités n'est pas nécessairement un site qui vous appartient. Le règlement et la propriété sont deux questions distinctes, et la seconde ne se règle que par écrit.

Le cas se présente régulièrement. Une entreprise veut reprendre la main sur son site — parfois pour changer de prestataire, parfois parce qu'elle se vend et que l'acheteur pose la question. Elle écrit pour demander comment on récupère le nom de domaine. La réponse arrive, polie : le nom est enregistré au nom de l'agence, on va voir ce qu'on peut faire. Ce « on va voir » se compte en mois.

Dans ces dossiers, l'agence n'est jamais le plus intéressant. Le site a été payé tous les mois, longtemps, sans que personne n'ait jamais lu une ligne sur ce qui appartenait à qui dedans. Personne ne l'a proposé, personne ne l'a demandé.

Beaucoup de sites de PME se vendent en abonnement : une mensualité, un site en ligne, quelqu'un qui s'en occupe. Le montage n'a rien d'illégal et il arrange souvent tout le monde tant que la relation tourne, si bien que le déséquilibre n'apparaît qu'à la sortie, au moment exact où il n'est plus négociable.

Un site est un actif. Il a un coût, il produit quelque chose, il se transmet le jour où l'entreprise se vend. Un actif dont on ne peut pas prouver la propriété n'en est pas tout à fait un. D'où ces cinq questions, qui se posent avant de signer et qui se reposent à n'importe quel prestataire, nous compris. Pour chacune je mets notre propre contrat sur la table, article par article, et tout est vérifiable dans nos conditions générales de vente.

Un domaine a un titulaire, et ce n'est pas toujours vous

Tout nom de domaine a un titulaire déclaré. Dans le vocabulaire des bureaux d'enregistrement on dit le Registrant, et c'est lui, le propriétaire juridique. La fiche d'un domaine porte trois rôles distincts — titulaire, contact administratif, contact technique — et rien n'oblige les trois à porter le même nom. Seul le premier fait la propriété.

La fiche se consulte publiquement : l'annuaire de l'AFNIC pour les .fr, les services whois pour les autres extensions. Le piège, c'est que le titulaire est souvent masqué pour raison de confidentialité, notamment quand c'est une personne physique, .fr compris. Le plus sûr reste alors de demander à votre prestataire une capture de la fiche du domaine dans son espace de gestion, titulaire visible.

Chez nous, le domaine est enregistré à votre nom, en tant que titulaire, dès l'enregistrement. NEXEL.dev n'y figure que comme contact administratif et technique, pour la configuration DNS, le renouvellement et les signalements, pendant la durée du contrat (article 16.3).

Le code AUTH, et à quelles conditions il vous est remis

Être titulaire ne suffit pas pour déménager. Le transfert vers un autre bureau d'enregistrement réclame un code d'autorisation, le code AUTH, et celui qui le détient tient le calendrier de votre départ.

La bonne question n'est donc pas de savoir qui l'a, mais à quelles conditions il vous est remis, et la réponse doit être écrite avant la signature plutôt que discutée le jour du départ.

Notre réponse tient dans l'article 16.3.1, et elle est courte : le code AUTH vous est remis sur demande écrite, à tout moment, sous cinq jours ouvrés. La seule condition est d'être à jour de ce qui est échu à la date de la demande. Pas de condition de durée : l'engagement de douze mois n'y change rien.

Transférer votre domaine ailleurs ne résilie pas le contrat et n'efface pas les mensualités restant dues, qui suivent l'article 12. Mais le contrat écrit aussi, noir sur blanc, que nous ne pouvons ni conditionner la remise du code à des sommes qui ne sont pas encore dues, ni nous en servir comme moyen de pression dans un différend. Le domaine demeure juridiquement le vôtre, et il n'est jamais retenu pour la durée qui reste à courir.

Livrer le code, oui, mais sous quelle forme

Un site, ce sont des fichiers. Du code, des maquettes, une base de données le plus souvent. Si le contrat ne prévoit rien sur leur remise, vous payez l'usage d'un site.

Une remise se décrit : ce qui part, sous quel format, à quel moment, à quel prix. Quatre points ennuyeux à lire (je sais), et rarement écrits.

L'article 16.1 transfère l'intégralité des droits patrimoniaux sur le code source, les fichiers de conception, les textes rédigés spécifiquement pour vous et l'ensemble des éléments composant le site, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. L'article 16.2 dit les formats, et c'est là que la promesse devient vérifiable : archive ZIP ou accès dédié au dépôt privé avec l'historique complet pour le code, export Figma natif ou PDF haute définition pour la conception, dump SQL complet pour la base, archive ZIP pour les médias. Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, cette remise est gratuite, le transfert des droits restant subordonné au règlement de ce qui est dû, et nous assurons sur votre demande l'accompagnement technique du transfert vers le prestataire que vous désignez, dans la limite du raisonnable (article 16.4).

Ce qui ne part pas est écrit au même endroit, dans les mêmes termes, et il est sain que la frontière soit nette dans les deux sens : les bibliothèques open source restent sous leur licence d'origine, les images de banque aussi, nos outils propriétaires et nos méthodes internes restent les nôtres.

Partir avant la fin

Celle-là, personne n'ose la poser au moment de signer. Elle mérite pourtant d'y passer un moment, parce que c'est la seule dont la réponse coûte de l'argent.

Deux mécanismes à traquer dans un contrat d'abonnement — la reconduction tacite, qui relance le contrat pour un an sans que vous ayez rien signé, et la clause pénale, qui ajoute une indemnité à ce que vous devez déjà.

Notre formule abonnement est conclue pour une durée initiale ferme de douze mois et elle n'est pas reconduite tacitement. Au moins trente jours avant l'échéance, nous vous écrivons pour vous proposer les deux options : continuer au mois le mois, sans engagement, avec un préavis de trente jours, ou arrêter, avec transfert intégral et gratuit de vos actifs. Douze mois fermes, courant à compter de la signature du bon de commande (article 8.1).

Si vous voulez partir avant, hors rétractation dans les quatorze jours qui suivent la signature du bon de commande (article 9), hors faute de notre part (article 10), hors cessation d'activité, procédure collective, décès, incapacité ou force majeure (article 11), vous êtes redevable du solde des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement. Sans majoration, sans pénalité, sans indemnité forfaitaire, sans clause pénale (article 12). Ce solde existe pour couvrir les frais initiaux engagés au titre de la création, qui est offerte dans cette formule. Rien ne s'y ajoute.

Et la trace de ce qui a été fait ?

Un site vit. Les mises à jour, correctifs, optimisations et contrôles s'accumulent au fil des mois, et rien de tout ça ne se reconstitue après coup si personne ne l'a consigné sur le moment. Le prestataire suivant, lui, aimerait bien savoir ce qui a déjà été touché.

Nous consignons chaque intervention dans un carnet d'entretien numérique, avec sa date et son objet, accessible à tout moment dans votre espace client. Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, une copie complète de cet historique vous est remise gratuitement, dans un format lisible hors ligne, aux conditions de forme de l'article 16.2 (article 16.5). La remise porte sur les données de votre site ; l'outil qui tient le carnet, lui, reste le nôtre.

Ces cinq questions ne disent rien de la qualité d'un site, ni de ce qu'il vous rapportera. Elles disent ce que vous possédez et ce qui vous sera rendu le jour où vous partez, ce qui est déjà beaucoup pour une conversation d'avant-signature.

Les articles cités ici se lisent en entier dans notre contrat, publié en ligne, sans avoir à nous parler d'abord. Un doute sur l'une des cinq questions, pour le site que vous avez déjà ? Écrivez-nous, la question ne coûte rien.